Règlement du site POL-LANGUA.PL

Cette traduction est fournie à titre informatif. Seule la version polonaise de ce document fait foi.

Texte en vigueur à compter du 5 octobre 2026.

Merci de votre visite sur notre site, accessible à l’adresse https://pol-langua.pl (ci-après « Pol-Langua.pl » ou le « Site »).

Pol-Langua.pl est le site d’une école de polonais langue étrangère pour les étrangers, qui dispense ses cours exclusivement en ligne. Le Site permet de découvrir l’offre, de contacter le Prestataire et de conclure un Contrat de participation à des cours de polonais langue étrangère ainsi que, dans les cas prévus par le Règlement, d’accéder aux supports de cours.

Le présent Règlement définit les conditions générales d’utilisation du Site et de fourniture des services par le Prestataire, notamment les règles de conclusion et d’exécution des Contrats ainsi que la responsabilité du Prestataire.

Nous vous invitons à prendre connaissance du Règlement. L’équipe Pol-Langua

§ 1. QUI SOMMES-NOUS

1. Le propriétaire du Site Pol-Langua.pl est Michał Matysiak, exerçant une activité en entreprise individuelle sous la dénomination PW MATYSART Michał Matysiak, inscrite au Registre central et d’information sur l’activité économique de la République de Pologne (CEIDG) tenu par le ministre chargé de l’économie, adresse d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom, NIP 7981427077, REGON 140583450, assujetti actif à la TVA (ci-après le « Prestataire »).

2. Coordonnées du Prestataire : e-mail langua@pol-langua.pl ; téléphone et WhatsApp : +48 514 180 841 (numéro principal) ; téléphone pour les entreprises : +48 508 196 803.

§ 2. DÉFINITIONS

Les définitions utilisées dans le présent Règlement ont la signification suivante :

APPLICATION – application mobile contenant des supports pédagogiques qui soutiennent en complément l’apprentissage du polonais langue étrangère, que le Prestataire peut mettre à la disposition du Client dans le cadre du Contrat.

GRILLE TARIFAIRE – liste en vigueur des prix des Services éducatifs publiée sur le Site ou communiquée au Client dans une offre avant la conclusion du Contrat.

FORMULAIRE DE CONTACT – Service électronique, formulaire interactif disponible sur le Site permettant aux Clients de contacter le Prestataire.

FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible sur le Site permettant de contacter le Prestataire afin de réserver une date de réalisation du service et de conclure le Contrat.

CLIENT, DESTINATAIRE DU SERVICE, BÉNÉFICIAIRE DES SERVICES – (1) personne physique jouissant de la pleine capacité juridique et, dans les cas prévus par la loi, également personne physique jouissant d’une capacité juridique limitée ; (2) personne morale ou (3) entité sans personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique – qui a conclu ou entend conclure un Contrat avec le Prestataire ou qui utilise ou entend utiliser un Service électronique.

CODE CIVIL – loi polonaise du 23 avril 1964 – Code civil (Kodeks cywilny, texte consolidé Dz.U. 2026, position 795, tel que modifié).

CONSOMMATEUR – Client personne physique qui conclut avec le Prestataire un Contrat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle.

COMPTE – Service électronique désigné par un nom individuel (identifiant) et un mot de passe transmis par le Prestataire, constituant un ensemble de ressources et de fonctionnalités dans le système informatique du Prestataire, dans lequel sont réunies les données fournies par le Client et les informations sur ses activités sur le Site.

COURS – séance avec un enseignant d’une durée de 50 minutes, dispensée en ligne via le service Google Meet – individuellement, en binôme ou en groupe.

NEWSLETTER – Service électronique, service de diffusion électronique fourni par le Prestataire par courrier électronique, permettant aux Clients qui l’utilisent de recevoir des messages périodiques contenant des informations sur les nouveautés et les promotions du Site.

FORFAIT DE COURS – nombre déterminé de Cours acquis dans le cadre d’un même Contrat, dont la durée de validité est fixée au § 9.

DROIT D’AUTEUR – loi polonaise du 4 février 1994 sur le droit d’auteur et les droits voisins (Ustawa o prawie autorskim i prawach pokrewnych, texte consolidé Dz.U. 2025, position 24, tel que modifié).

RÈGLEMENT – le présent règlement (statut) du Site dans sa version en vigueur.

SITE, POL-LANGUA.PL – site internet du Prestataire accessible à l’adresse https://pol-langua.pl/.

CONTRAT – contrat de fourniture par le Prestataire au Client de Services éducatifs, notamment de participation à des Cours de polonais langue étrangère pour les étrangers décrits sur le Site, conclu à distance selon les modalités prévues au § 7.

SERVICES ÉDUCATIFS – services payants d’enseignement du polonais langue étrangère fournis par le Prestataire et décrits au § 4.

SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au Client par l’intermédiaire du Site, conformément au Règlement.

PRESTATAIRE – Michał Matysiak, exerçant une activité en entreprise individuelle sous la dénomination PW MATYSART Michał Matysiak, inscrite au Registre central et d’information sur l’activité économique de la République de Pologne tenu par le ministre chargé de l’économie, adresse d’exercice de l’activité et adresse de correspondance : ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom, NIP 7981427077, REGON 140583450, e-mail : langua@pol-langua.pl, téléphone et WhatsApp : +48 514 180 841, téléphone pour les entreprises : +48 508 196 803.

LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS, DROIT DE LA CONSOMMATION – loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Ustawa o prawach konsumenta, texte consolidé Dz.U. 2026, position 1244).

§ 3. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE POL-LANGUA.PL

1. Le Client est tenu d’utiliser le Site conformément à la loi et aux bonnes mœurs, dans le respect des droits de la personnalité ainsi que des droits d’auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Le Client est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illicite.

2. Le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées sur le Site dans le cadre de l’exécution du présent Règlement est le Prestataire. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, pendant la durée et selon les bases et les règles indiquées dans la politique de confidentialité publiée sur le Site (https://pol-langua.pl/pobrane/polityka-pl.html). La politique de confidentialité contient avant tout les règles de traitement des données à caractère personnel par le Responsable sur le Site, notamment les bases, les finalités et les durées de traitement ainsi que les droits des personnes concernées, et des informations sur l’utilisation de cookies et de technologies similaires sur le Site. L’utilisation du Site, y compris la communication de données à caractère personnel, est volontaire, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du Contrat et obligations légales du Prestataire).

3. Conformément à l’article 14, paragraphe 1, de la loi polonaise du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (Ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną, texte consolidé Dz.U. 2024, position 1513), le Prestataire n’est pas responsable des données stockées si, en mettant à disposition les ressources du système informatique pour le stockage de données par le Destinataire du service, il n’a pas connaissance du caractère illicite des données ou de l’activité qui y est liée et si, dès réception d’une notification officielle ou d’une information fiable sur le caractère illicite des données ou de l’activité qui y est liée, il en bloque promptement l’accès.

4. Exigences techniques nécessaires pour utiliser le système informatique du Prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable, une tablette ou un smartphone avec accès à Internet ; (2) un accès à une messagerie électronique ; (3) un navigateur internet à jour (p. ex. Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari, Microsoft Edge ou Opera) avec JavaScript activé (nécessaire à l’envoi du formulaire) ; (4) pour participer aux Cours – un appareil équipé d’une caméra, d’un microphone et d’un haut-parleur ou d’un casque, ainsi que la possibilité d’utiliser le service Google Meet.

§ 4. SERVICES ÉDUCATIFS

1. Le Prestataire fournit des Services éducatifs – l’enseignement du polonais langue étrangère pour les étrangers – exclusivement en ligne. L’offre comprend notamment : (1) des cours individuels et des cours en binôme ; (2) des cours en groupes de 5 personnes au maximum ; (3) un club de conversation – des rencontres de conversation en petits groupes ; (4) des cours de préparation à l’examen de certification en polonais de niveau B1 ainsi qu’un cours de niveau B2 ; (5) le sprint B1 – des révisions intensives avant l’examen pour les personnes proches du niveau B1 ; (6) un examen blanc avec évaluation des épreuves écrite et orale par un enseignant ; (7) une simulation de l’examen oral avec retour ; (8) le cours « Karta Polaka » – la préparation à l’entretien vérifiant la connaissance du polonais dans la procédure d’octroi de la Carte du Polonais (Karta Polaka) ; (9) le cours « Polonais pour les démarches administratives » ; (10) des cours sectoriels – le polonais au travail dans des secteurs choisis ; (11) des cours pour les entreprises – pour les salariés et collaborateurs de Clients qui ne sont pas des Consommateurs.

2. Un Cours dure 50 minutes. Les cours ont lieu en ligne via le service Google Meet ; le Prestataire transmet au Client le lien vers le cours avant le Cours.

3. Les explications pendant le Cours peuvent être données en polonais, en anglais, en russe ou en espagnol – selon le choix du Client convenu avant la conclusion du Contrat.

4. Avant de conclure le Contrat, le Client peut suivre un cours d’essai au cours duquel l’enseignant évalue son niveau de polonais et propose un plan d’apprentissage. Les conditions du cours d’essai, y compris son éventuel caractère payant, figurent dans la Grille tarifaire.

5. La description détaillée de chaque Service éducatif (contenu, nombre de Cours, modalité) figure sur le Site et ses prix dans la Grille tarifaire. Le contenu, le prix et les conditions indiqués dans l’offre acceptée par le Client lient les parties.

6. L’examen blanc, la simulation de l’examen oral et le test de niveau disponible sur le Site ont un caractère pédagogique. Leur résultat constitue une évaluation de l’enseignant ou une approximation du niveau et ne vaut ni résultat de l’examen de certification ni évaluation effectuée par l’autorité qui conduit une procédure (p. ex. un consul). Le Prestataire n’est pas un centre d’examen, n’organise pas d’examens d’État et ne délivre pas de certificats de connaissance du polonais. Le résultat d’un examen ou d’un entretien dépend de la préparation du Client et de l’évaluation de l’organisme qui le conduit ; le Prestataire ne garantit donc pas l’obtention d’un résultat déterminé.

§ 5. SERVICES ÉLECTRONIQUES DU SITE

1. Tout Client peut utiliser le Site selon les modalités prévues par le Règlement.

2. Le Client peut utiliser les Services électroniques suivants sur le Site : (1) Formulaire de commande ; (2) Compte ; (3) Formulaire de contact ; (4) Newsletter – si le Prestataire la propose.

3. La description détaillée des Services électroniques et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le Règlement et par les informations publiées sur le Site.

4. Le Prestataire est tenu de fournir les Services électroniques sans défaut.

§ 6. FORMULAIRE DE COMMANDE

1. La fonction de Formulaire de commande est remplie par le formulaire disponible dans la section « Contact » des pages du Site (notamment après un clic sur le bouton « Cours d’essai »). Le Formulaire de commande s’utilise en le remplissant puis en cliquant sur le bouton d’envoi (« Envoyer le message ») – jusqu’à ce moment, le Client peut modifier lui-même les données saisies. Dans le Formulaire de commande, le Client indique : prénom et nom, adresse électronique, langue maternelle, langue souhaitée pour les explications pendant le Cours, objectif d’apprentissage et – facultativement – le contenu d’un message ; dans la variante pour les entreprises, en outre le nom de l’entreprise, le nombre de salariés et le secteur. Le Client qui n’est pas un Consommateur indique également, avant la conclusion du Contrat, les données nécessaires à la facture TVA (dénomination, adresse et numéro NIP).

2. Le Service électronique Formulaire de commande est fourni gratuitement, étant entendu que le Contrat conclu à la suite de son utilisation est payant. Ce service est ponctuel et prend fin au moment de l’envoi d’un message par son intermédiaire ou au moment où le Client cesse de l’utiliser auparavant.

§ 7. CONTRAT

1. Le Site permet de conclure un Contrat. Les types et descriptions des Services éducatifs couverts par le Contrat figurent sur le Site (§ 4).

2. Le Contrat peut être conclu après l’utilisation par le Client du Formulaire de commande ou après une prise de contact avec le Prestataire par courrier électronique, par téléphone ou via WhatsApp. Le Contrat est conclu comme suit : après réception de la demande, le Prestataire contacte le Client et lui présente une offre précisant notamment le type de Service éducatif, le nombre de Cours, le prix, les modalités et délais de paiement ainsi que la durée de validité du Forfait de cours ; le Contrat est conclu au moment où le Client accepte l’offre.

3. Après la conclusion du Contrat, le Prestataire en confirme sans délai la conclusion en envoyant au Client un e-mail à l’adresse indiquée lors de la demande. La confirmation contient au minimum la déclaration du Prestataire relative à la conclusion du Contrat et à sa prise en charge ainsi que les conditions essentielles du Contrat.

4. Le contenu du Contrat conclu est enregistré, sécurisé et mis à la disposition du Client par (1) la mise à disposition du présent Règlement sur le Site et (2) l’envoi au Client de l’e-mail visé au paragraphe 3.

5. La fourniture des Services éducatifs au Client, y compris la participation aux Cours de polonais langue étrangère pour les étrangers, a lieu à distance, via le service Google Meet, à la date ou aux dates convenues entre le Client et le Prestataire, mais pas avant le jour où le paiement du Client au titre du Contrat (et, en cas de paiement échelonné, la première échéance) est crédité sur le compte bancaire du Prestataire ou sur le compte de règlement de l’opérateur de paiement. Dans la mesure où le Contrat comprend l’accès à des supports pédagogiques, ceux-ci sont mis à disposition dans le Compte du Client ou d’une autre manière convenue avant la conclusion du Contrat, et peuvent être mis à disposition dans l’Application si cela a été indiqué avant la conclusion du Contrat.

6. Chacune des parties peut se retirer du Contrat si l’autre partie en viole gravement les dispositions, notamment en rendant impossible son exécution.

§ 8. PRIX ET PAIEMENTS

1. Les prix des Services éducatifs sont indiqués en zlotys polonais. Les prix pour les Consommateurs sont des prix TTC (TVA comprise). Les prix pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs sont indiqués hors taxes, la TVA au taux en vigueur s’y ajoutant.

2. Le Prestataire propose les modes de paiement suivants dans le cadre du Contrat conclu : (1) virement sur le compte bancaire de PW MATYSART Michał Matysiak indiqué dans l’offre ou sur la facture ; (2) paiement BLIK – conformément aux instructions communiquées au Client dans l’offre.

3. Si l’offre le prévoit, les paiements électroniques et les paiements par carte peuvent être effectués via le service Przelewy24.pl exploité par PayPro S.A., dont le siège est à Poznań (ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań), inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal d’arrondissement Poznań – Nowe Miasto i Wilda à Poznań, VIIIe chambre commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000347935, NIP 7792369887, REGON 301345068 ; https://www.przelewy24.pl/.

4. Délai de paiement : le Client est tenu d’effectuer le paiement au titre du Contrat dans un délai de 3 jours calendaires à compter de sa conclusion pour la première commande et de 7 jours calendaires pour le deuxième Contrat et les suivants, mais en tout état de cause au plus tard avant la date du premier Cours prévu par le Contrat, sous réserve du paragraphe 5.

5. Pour les Services éducatifs indiqués dans la Grille tarifaire ou dans l’offre, le Client peut payer le prix en plusieurs fois (échéances). Le paiement échelonné est réglé directement avec le Prestataire, sans intervention de banques ou de sociétés de crédit, et n’entraîne ni intérêts ni autres frais supplémentaires. Le nombre d’échéances, leur montant et leurs dates sont fixés dans l’offre acceptée par le Client ; le Client paie la première échéance dans le délai prévu au paragraphe 4. En cas de retard de paiement d’une échéance ultérieure, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre les Cours suivants jusqu’à son règlement.

6. Le Prestataire émet des factures TVA pour les Services éducatifs conformément à la loi polonaise relative à la taxe sur les biens et les services.

§ 9. FORFAITS DE COURS ET LEUR VALIDITÉ

1. Les Cours peuvent être achetés à l’unité ou en Forfaits de cours. Le Forfait de 10 Cours est valable 3 mois et le Forfait de 20 Cours – 6 mois. La durée de validité des autres forfaits et cours est indiquée dans l’offre.

2. La durée de validité du Forfait de cours court à compter du jour de la conclusion du Contrat ayant pour objet le Forfait de cours.

3. Les dates des différents Cours sont convenues entre le Client et le Prestataire. Les Cours non utilisés pendant la durée de validité du Forfait de cours pour des raisons imputables au Client expirent à la fin de cette période, sauf si les parties conviennent de la prolonger avant son expiration.

4. Si un Cours n’a pas eu lieu pour des raisons imputables au Prestataire, le Client conserve le droit de le suivre à une autre date convenue et la durée de validité du Forfait de cours est prolongée en conséquence. S’il est impossible d’organiser le Cours à une autre date, le Prestataire rembourse au Client le prix du Cours non utilisé.

§ 10. ANNULATION ET REPORT DES COURS

1. Le Client peut annuler ou reporter gratuitement un Cours individuel ou un Cours en binôme en en informant le Prestataire au plus tard 24 heures avant le début prévu du Cours – par courrier électronique, par téléphone ou via WhatsApp. Un Cours annulé dans ce délai n’est pas décompté du Forfait de cours et peut être suivi à une autre date convenue pendant la durée de validité du Forfait de cours.

2. Un Cours annulé moins de 24 heures avant son début prévu ou non suivi en raison de l’absence du Client qui ne l’a pas annulé est perdu – il est considéré comme suivi et décompté du Forfait de cours ou du Contrat, et son prix n’est pas remboursé.

3. Les cours collectifs (cours en groupe et club de conversation) ont lieu selon le calendrier du groupe fixé par le Prestataire. L’absence d’un participant n’entraîne pas le report des cours du groupe.

4. Le Prestataire peut annuler un Cours pour des motifs sérieux (p. ex. maladie de l’enseignant, panne technique), en informant le Client sans délai et, dans la mesure du possible, au plus tard 24 heures avant son début prévu. Dans ce cas, le § 9, paragraphe 4, s’applique.

§ 11. PROGRAMME DE PARRAINAGE

1. Le Client qui recommande les Services éducatifs à une personne n’ayant pas encore utilisé les services du Prestataire (ci-après le « Parrain ») et la personne recommandée (ci-après le « Filleul ») bénéficient d’une remise sur leur prochain achat de Services éducatifs.

2. Les remises sont accordées à condition que le Filleul désigne le Parrain au plus tard lors de la conclusion du premier Contrat et qu’il conclue et paie ce Contrat. Le Parrain bénéficie de la remise sur son prochain achat après la réalisation de cette condition, et le Filleul – sur l’achat qui suit le premier Contrat payé.

3. Le montant de la remise est fixé par la Grille tarifaire en vigueur le jour de la conclusion du premier Contrat par le Filleul.

4. La remise ne peut être ni échangée contre de l’argent ni cédée à une autre personne.

5. Le Prestataire peut mettre fin au programme de parrainage en l’annonçant sur le Site. La fin du programme est sans effet sur les remises accordées avant cette date.

§ 12. COMPTE

1. Le Service électronique Compte est fourni gratuitement pour une durée indéterminée.

2. Le Compte est créé pour le Client par le Prestataire lors de la conclusion du Contrat, si le Contrat comprend l’accès à des supports pédagogiques dans le Compte. Le Compte permet d’accéder aux supports pédagogiques accompagnant les Cours prévus par le Contrat, de consulter les conditions des Cours réservés et de gérer ses données à caractère personnel.

3. Le Destinataire du service est tenu de mettre à jour les données fournies pour le Compte en cas de changement.

4. Le Destinataire du service ne peut détenir qu’un seul Compte à la fois. Le Client est tenu de garder secrètes à l’égard des tiers les données d’accès au Compte. Le Client n’est pas autorisé à mettre le Compte et les supports pédagogiques qu’il contient à la disposition d’autres personnes, y compris par le prêt ou la mise à disposition payante du Compte.

5. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’utilisation du Compte par le Destinataire du service si, malgré un avertissement du Prestataire indiquant le motif : (1) le Destinataire du service enfreint le Règlement ; (2) le Destinataire du service ne s’acquitte pas de ses paiements envers le Prestataire ; (3) le Destinataire du service met le Compte et les supports pédagogiques qu’il contient à la disposition d’autres personnes, y compris par le prêt ou la mise à disposition payante du Compte.

6. La suspension du Compte peut intervenir pour une durée déterminée indiquée par le Prestataire ou pour une durée indéterminée. Pendant la suspension du Compte, le Destinataire du service doit prendre des mesures pour éliminer les causes de la suspension et, une fois celles-ci éliminées, en informer sans délai le Prestataire. Le Prestataire débloque le Compte sans délai après la disparition des causes de sa suspension, au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires.

7. Si la suspension du Compte dure plus de 30 jours calendaires et que ses causes n’ont pas disparu, le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture du Service électronique Compte avec un préavis de 7 jours. Après la résiliation du contrat, le Compte du Destinataire du service est supprimé.

8. Le Destinataire du service peut à tout moment et sans motif supprimer le Compte (renoncer au Compte) en adressant une demande au Prestataire, notamment par courrier électronique à l’adresse langua@pol-langua.pl.

§ 13. NEWSLETTER

1. L’utilisation de la Newsletter est gratuite.

2. Si le Prestataire propose la Newsletter, l’abonnement peut être souscrit en cochant la case correspondante lors du remplissage du Formulaire de commande – après un clic sur le bouton d’envoi, le Bénéficiaire du service est inscrit à la Newsletter.

3. Le Client peut à tout moment et sans motif se désabonner de la Newsletter en adressant une demande au Prestataire, notamment à l’adresse électronique langua@pol-langua.pl.

§ 14. FORMULAIRE DE CONTACT

1. Le Formulaire de contact est disponible dans la section « Contact » des pages du Site. Son utilisation nécessite deux étapes successives : (1) remplir le Formulaire de contact avec les données marquées comme obligatoires – prénom et nom ainsi que l’adresse électronique à laquelle la réponse du Prestataire doit être envoyée – et (2) cliquer sur le bouton d’envoi (« Envoyer le message »). Les autres champs du formulaire sont décrits au § 6, paragraphe 1 ; le contenu du message est facultatif. Après l’envoi du formulaire, le Prestataire envoie à l’adresse électronique indiquée une confirmation automatique de sa réception dans la langue de la page à partir de laquelle le formulaire a été envoyé.

2. Le Service électronique Formulaire de contact est fourni gratuitement et a un caractère ponctuel – il prend fin au moment de l’envoi d’un message par son intermédiaire ou au moment où le Destinataire du service cesse de l’utiliser auparavant.

§ 15. APPLICATION

1. Le Prestataire peut donner au Client, dans le cadre du Contrat, l’accès à l’Application avec des supports pédagogiques qui soutiennent en complément l’apprentissage du polonais langue étrangère. Dans ce cas, l’Application peut être installée sur un appareil mobile depuis Google Play ou l’App Store.

2. L’utilisation de l’Application est régie par un règlement distinct de l’Application.

3. Le Destinataire du service ne peut détenir qu’un seul compte dans l’Application à la fois. Le Client est tenu de garder secrètes à l’égard des tiers les données d’accès à l’Application. Le Client n’est pas autorisé à mettre l’Application et les supports pédagogiques qu’elle contient à la disposition d’autres personnes, y compris par le prêt ou la mise à disposition payante du compte dans l’Application.

§ 16. CONTACT AVEC POL-LANGUA.PL

1. Les principaux moyens de contact à distance avec le Prestataire sont : le courrier électronique (e-mail : langua@pol-langua.pl), le téléphone et WhatsApp : +48 514 180 841 (numéro principal) et – pour les entreprises – le téléphone +48 508 196 803. Ils permettent d’échanger avec le Prestataire des informations sur l’utilisation de Pol-Langua.pl et l’exécution du Contrat.

2. Adresse de correspondance : PW MATYSART Michał Matysiak, ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom. Les Clients peuvent également contacter le Prestataire par tout autre moyen légalement admis.

§ 17. RÉCLAMATIONS

1. Les réclamations relatives au fonctionnement du Site, y compris les réclamations concernant les Services électroniques, ainsi que les réclamations relatives à l’exécution du Contrat par le Prestataire peuvent être présentées par le Client notamment par courrier électronique à l’adresse langua@pol-langua.pl ou par écrit à l’adresse indiquée au § 16, paragraphe 2.

2. Le Prestataire recommande d’indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et circonstances relatives à l’objet de la réclamation, notamment la nature et la date de l’irrégularité ; (2) la demande du Client et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation. Cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Prestataire. Les exigences indiquées dans la phrase précédente n’ont qu’une valeur de recommandation et n’affectent pas la validité des réclamations présentées sans la description recommandée.

3. Le Prestataire répond à la réclamation sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception, et transmet sa réponse sur papier ou sur un autre support durable (notamment par e-mail).

§ 18. RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR

1. Le présent paragraphe concerne uniquement les Clients qui sont des Consommateurs et les personnes visées au paragraphe 9.

2. Le Consommateur qui a conclu un Contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision et sans supporter de frais, à l’exception des frais prévus au paragraphe 6 (article 27, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs).

3. Le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du Contrat (article 28, point 2, de la loi sur les droits des consommateurs). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant son expiration (article 30, paragraphe 2, de la loi sur les droits des consommateurs).

4. Le Consommateur se rétracte en adressant au Prestataire une déclaration de rétractation, notamment par courrier électronique à l’adresse langua@pol-langua.pl ou par écrit à l’adresse indiquée au § 16, paragraphe 2. La déclaration peut être faite au moyen du formulaire dont le modèle figure à l’annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs ; le modèle complété avec les données du Prestataire figure à la fin du Règlement. L’utilisation du modèle n’est pas obligatoire. Le Prestataire envoie sans délai au Consommateur, sur un support durable (par e-mail), un accusé de réception de la déclaration faite par voie électronique.

5. En cas de rétractation, le Contrat est réputé non conclu (article 31, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs). Le Prestataire rembourse au Consommateur sans délai, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception de sa déclaration de rétractation, tous les paiements reçus, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si celui-ci a expressément accepté un autre moyen de remboursement n’occasionnant aucun frais pour lui (article 32, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les droits des consommateurs). Le montant remboursé est diminué de la somme visée au paragraphe 6, si une telle somme est due.

6. Si le Consommateur souhaite que le Prestataire commence à fournir les Services éducatifs (p. ex. donne le premier Cours) avant l’expiration du délai de rétractation, le Prestataire demande au Consommateur de faire – notamment par e-mail – une déclaration : (1) contenant la demande expresse de commencer la prestation avant l’expiration du délai de rétractation et (2) indiquant que le Consommateur a pris connaissance de la perte du droit de rétractation une fois le Contrat pleinement exécuté par le Prestataire (article 21, paragraphe 2, de la loi sur les droits des consommateurs). Le Consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir présenté une telle demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’à la rétractation. Le montant est calculé proportionnellement à l’étendue de la prestation fournie, compte tenu du prix convenu dans le Contrat ; si le prix est excessif, le calcul se fonde sur la valeur marchande de la prestation fournie (article 35 de la loi sur les droits des consommateurs). Pour un Forfait de cours ou un cours, l’étendue de la prestation fournie est déterminée notamment par le nombre de Cours suivis jusqu’à la rétractation. Si le Consommateur n’a pas présenté la demande visée à la première phrase, il ne supporte pas les frais de la prestation de services pour la période précédant la rétractation (article 36, point 1, lettre b, de la loi sur les droits des consommateurs).

7. Le droit de rétractation d’un Contrat conclu à distance ne s’applique pas au Consommateur pour les contrats : (1) de fourniture de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer le prix, lorsque le Prestataire a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès et préalable du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Prestataire, et qui en a pris acte (article 38, paragraphe 1, point 1, de la loi sur les droits des consommateurs) – p. ex. lorsque, à la demande du Consommateur et avant l’expiration du délai de rétractation, un Cours unique, un examen blanc ou une simulation de l’examen oral commandé a été entièrement réalisé ; (2) de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel pour lequel le Consommateur est tenu de payer le prix, lorsque le Prestataire a commencé l’exécution avec l’accord exprès et préalable du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Prestataire, et qui en a pris acte, et que le Prestataire a remis au Consommateur la confirmation de la conclusion du Contrat sur un support durable (article 38, paragraphe 1, point 13, de la loi sur les droits des consommateurs).

8. Le Prestataire précise que le droit de rétractation visé au présent paragraphe est indépendant des règles d’annulation des Cours prévues au § 10.

9. Les dispositions du présent paragraphe relatives au Consommateur s’appliquent également – pour les Contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 – au Client personne physique qui conclut un Contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsqu’il ressort du contenu de ce Contrat que celui-ci n’a pas pour lui un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de l’activité qu’il exerce, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique (article 7aa, paragraphe 1, de la loi sur les droits des consommateurs).

§ 19. MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS ET RÈGLES D’ACCÈS À CES PROCÉDURES

1. Le présent paragraphe concerne uniquement les Clients qui sont des Consommateurs.

2. Des informations détaillées sur la possibilité pour le Consommateur de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours ainsi que sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles sur le site internet de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs (Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów, https://uokik.gov.pl), dans la partie consacrée au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

3. Auprès du Président de l’Office de la concurrence et de la protection des consommateurs fonctionne également un point de contact (tél. 22 55 60 333, e-mail : kontakt.adr@uokik.gov.pl, adresse postale : pl. Powstańców Warszawy 1, 00-950 Warszawa), chargé notamment d’aider les consommateurs dans les affaires de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

4. Le Consommateur dispose notamment des possibilités suivantes de recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recours : (1) une demande de règlement du litige auprès d’un tribunal arbitral permanent de la consommation rattaché à l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce ; (2) une demande d’ouverture d’une procédure de règlement extrajudiciaire du litige auprès de l’inspecteur de voïvodie de l’Inspection du commerce (plus d’informations sur le site de l’inspecteur compétent pour le lieu d’exercice de l’activité du Prestataire) ; (3) l’aide du médiateur des consommateurs de district (municipal) ou d’une organisation sociale dont les missions statutaires comprennent la protection des consommateurs (notamment la Federacja Konsumentów et la Stowarzyszenie Konsumentów Polskich). Des conseils sont fournis notamment par courrier électronique à l’adresse porady@dlakonsumentow.pl et au numéro de la ligne d’assistance aux consommateurs 801 440 220 (ligne ouverte les jours ouvrables de 8:00 à 18:00, coût de l’appel selon le tarif de l’opérateur).

§ 20. DISPOSITIONS CONCERNANT LES PROFESSIONNELS

1. Le présent paragraphe et toutes les dispositions qu’il contient s’adressent et s’imposent uniquement au Destinataire du service qui n’est pas un Consommateur et, pour les Contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, au Destinataire du service qui n’est pas non plus une personne physique concluant un Contrat directement lié à son activité professionnelle lorsqu’il ressort du contenu de ce Contrat que celui-ci n’a pas pour lui un caractère professionnel, découlant notamment de l’objet de l’activité qu’il exerce, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre central et d’information sur l’activité économique.

2. La renonciation du Destinataire du service aux fonctionnalités payantes du Site pendant leur durée ne lui donne pas droit au remboursement des frais pour la période restante.

3. Le Prestataire a le droit de se retirer du contrat de fourniture d’un Service électronique conclu avec le Destinataire du service dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans motif et ne fait naître aucune prétention du Destinataire du service à l’égard du Prestataire.

4. Le Prestataire peut résilier le contrat de fourniture d’un Service électronique avec effet immédiat et sans indiquer de motif, en adressant au Destinataire du service une déclaration en ce sens.

5. La responsabilité du Prestataire envers le Destinataire du service, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée – tant pour une réclamation unique que pour l’ensemble des réclamations – au montant des frais payés pour l’utilisation du Site au cours de la dernière année et, en l’absence de frais, à la somme de 200,00 PLN (deux cents zlotys). Le Prestataire n’est responsable envers le Destinataire du service qui n’est pas un Consommateur que des dommages typiques et réels prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à l’exclusion du manque à gagner.

6. Le Prestataire n’est pas responsable envers le Destinataire du service des dommages et de l’inexécution des obligations résultant d’un cas de force majeure (p. ex. attaques informatiques, catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, épidémies, émeutes et guerres) ou d’autres causes échappant à son contrôle.

7. Tous les litiges entre le Prestataire et le Destinataire du service sont tranchés par le tribunal compétent du siège (adresse d’exercice de l’activité) du Prestataire.

§ 21. INTERRUPTIONS TECHNIQUES

1. Le Prestataire met tout en œuvre pour assurer le fonctionnement correct et ininterrompu du Site et la possibilité d’utiliser les Services électroniques. Toutefois, en raison de la complexité du Site et des Services électroniques ainsi que de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n’a aucune influence (p. ex. attaques DDoS – déni de service distribué), des erreurs et pannes techniques peuvent survenir et empêcher ou limiter le fonctionnement du Site et l’utilisation des Services électroniques. Dans ce cas, le Prestataire prendra toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les conséquences négatives de tels événements.

2. Le Prestataire informe sans délai les Destinataires du service des erreurs et pannes techniques visées au paragraphe 1 ainsi que du délai prévu pour leur résolution.

3. Outre les interruptions causées par des erreurs et pannes techniques, d’autres interruptions techniques peuvent survenir, pendant lesquelles le Prestataire prend des mesures visant à développer le Site et à protéger le Site et les Services électroniques contre les erreurs et pannes techniques.

4. Le Prestataire planifie les interruptions techniques de manière à ce qu’elles soient le moins gênantes possible pour les Destinataires du service, notamment la nuit et uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux indispensables. Le Prestataire informe les Destinataires du service des interruptions techniques prévues suffisamment à l’avance, en indiquant également leur durée prévue.

5. Le Prestataire n’est pas responsable envers le Destinataire du service des dommages et de l’inexécution des obligations résultant des erreurs techniques, pannes et interruptions techniques visées au présent paragraphe. Toutefois, le présent paragraphe n’exclut ni ne limite les droits du Destinataire du service qui est un Consommateur (ou une personne physique à laquelle s’appliquent les dispositions relatives aux Consommateurs) prévus par des dispositions légales impératives, notamment en ce qui concerne la responsabilité du Prestataire.

§ 22. DROITS D’AUTEUR

1. Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur le Site dans son ensemble et sur ses différents éléments, notamment les contenus, graphismes, œuvres, projets et signes qui y sont disponibles, appartiennent au Prestataire ou à des tiers autorisés dont le Prestataire a obtenu les accords nécessaires, et sont protégés par le Droit d’auteur et par d’autres dispositions légales d’application générale. La protection accordée au Site couvre toutes ses formes d’expression. Les marques du Prestataire et des tiers doivent être utilisées conformément à la législation en vigueur.

2. Pour éviter toute ambiguïté : le Destinataire du service qui utilise le Site n’acquiert aucun droit patrimonial d’auteur sur le contenu du Site. Le Prestataire accorde au Destinataire du service une licence gratuite, non exclusive et incessible d’utilisation de ces contenus dans la mesure et dans les modes d’exploitation nécessaires pour utiliser les fonctionnalités du Site conformément à leur destination.

§ 23. DISPOSITIONS FINALES

1. Les Contrats conclus par l’intermédiaire de Pol-Langua.pl sont conclus, au choix du Client, en polonais ou en anglais.

2. Le Règlement est également mis à disposition sur le Site dans d’autres versions linguistiques. En cas de divergence entre la version polonaise et une traduction, la version polonaise prévaut.

3. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Règlement pour des motifs sérieux, à savoir en cas de : modification de la législation ; ajout ou modification de Services électroniques ou de Services éducatifs ; modification des modes et délais de paiement – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’application des dispositions du présent Règlement.

4. Pour les contrats à exécution successive conclus sur la base du Règlement (p. ex. les contrats de fourniture du Service électronique Compte), le Règlement modifié lie le Destinataire du service si les exigences des articles 384 et 384¹ du Code civil ont été respectées, c’est-à-dire si le Destinataire du service a été dûment informé des modifications et n’a pas résilié le contrat dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la notification. Si la modification du Règlement entraînait l’introduction de nouveaux frais ou l’augmentation des frais existants, le Destinataire du service a le droit de se retirer du contrat.

5. Pour le reste, les modifications du Règlement ne portent pas atteinte aux droits acquis par les Destinataires du service avant leur entrée en vigueur, notamment elles sont sans incidence sur les commandes déjà passées et sur les Contrats conclus, en cours d’exécution ou exécutés. Les Contrats conclus avant l’entrée en vigueur des modifications restent régis par le Règlement dans sa version en vigueur à la date de leur conclusion.

6. La présente version du Règlement est en vigueur à compter du 5 octobre 2026.

7. Pour les questions non réglées par le présent Règlement, les dispositions d’application générale du droit polonais s’appliquent, notamment le Code civil, la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique (texte consolidé Dz.U. 2024, position 1513) et la loi sur les droits des consommateurs, ainsi que les autres dispositions applicables.

Merci de votre lecture attentive !

Pour toute question, nous restons à votre disposition – n’hésitez pas à nous contacter.

Au plaisir de travailler avec vous, l’équipe Pol-Langua.pl

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat)

– À l’attention de : PW MATYSART Michał Matysiak, ul. Warszawska 85/1, 26-617 Radom, e-mail : langua@pol-langua.pl

– Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat pour la prestation du service ci-dessous : ……………………………………………

– Date de conclusion du contrat : ……………………………………………

– Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

– Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………

– Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.